Le ministère des Finances a créé le Haut Conseil de Stabilité Financière, également appelé HCSF, par la loi 2013-672 du 26 juillet 2013. Son objectif déclaré est de réguler les activités bancaires et de surveiller la stabilité financière. En plus de cela, il a vocation à définir une politique macro-prudentielle dans le but de réduire les risques financiers. La principale fonction du HCSF est de maintenir la stabilité financière en assurant l'échange d'informations entre les institutions financières représentées par ses membres. En outre, le HCSF contribue à maintenir le risque de défaillance systémique.
HCSF : les conditions d'obtention d'un crédit !
Comme l'indique le Haut Conseil de stabilité financière, les prêteurs hypothécaires ont des exigences spécifiques qu'ils doivent respecter. Ces exigences varient selon l'objet du prêt, certains crédits exigent que l'acheteur réalise des travaux qui représentent plus de 25% du coût total, tandis que d'autres exigent une durée de 25 ans avec un taux d'endettement de 35%. En outre, les prêteurs hypothécaires sont tenus de souscrire une assurance qui les couvre en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette garantie est incluse dans le prix, auparavant elle était en supplément. Les banques disposent d'une marge de manœuvre de 20 % pour appliquer les normes strictes du HCSF dans le secteur immobilier. Ce taux s'appelle la marge annuelle en pourcentage vérifiée. Les contributions requises varient de 10 à 15 %. Les projets financés à 110 % étant de plus en plus rares, les emprunteurs doivent contribuer. En outre, il est de plus en plus difficile de lier les projets immobiliers aux prêts. Par conséquent, l'utilisation de l’effet de levier immobilier peut être une bonne idée.
La réglementation du HCSF peut-elle être contournée ?
Depuis le début du mandat du HCSF en matière de crédit immobilier locatif, les particuliers peuvent contourner cette contrainte. Il faut avant tout déclarer via une SCI pour l'impôt sur les sociétés. Comme le mentionne l'article L313-1 du code de la consommation, les prêts accordés aux cabinets d'avocats sans but professionnel ne sont pas tenus d'adhérer au HCSF. Le remboursement du prêt en une seule fois se fait en choisissant la deuxième option, qui consiste à choisir un prêt in fine. Après une certaine période, l'emprunteur rembourse les intérêts du prêt sans interruption. Pendant cette période, l'emprunteur achète une police d'assurance-vie ou un autre investissement pour un petit montant chaque mois. Ce faisant, l'emprunteur respecte les directives du HCSF et bénéficie des avantages du crédit.
Les entreprises et les cartes de crédit peuvent contourner le HCSF et ne pas payer d'impôts. Grâce à ces méthodes, les particuliers peuvent légalement éviter de payer l'impôt sur la fortune immobilière. Pour obtenir un crédit pour votre location immobilière, il faut suivre les nouvelles règles du hcsf. Une façon de s'en assurer est de faire appel à un courtier en prêts hypothécaires.
Le taux d'endettement le plus élevé autorisé !
Le HCSF, ou Haut Conseil de Stabilité Financière, recommande un taux d'endettement maximum autorisé de 35 %, sans montant légal fixe. Il s'agit d'une durée de prêt de 25 ans et est utilisé comme un indicateur de stabilité financière. En outre, les recommandations du HCSF sont devenues des mandats contraignants. Cela signifie que leur non-respect peut entraîner des mesures punitives. De nombreuses banques suivent les directives établies par le HCSF lorsqu'elles évaluent le rapport de crédit d'un client. Cependant, elles peuvent légalement ignorer ces normes pour 20% des dossiers. Cela signifie qu'elles peuvent accorder des financements pour des prêts dont le ratio dette/revenu est supérieur à 35 %.
Si une personne a besoin d'emprunter de l'argent pour acquérir un bien immobilier avec une courte durée de remboursement, ou si elle perçoit une allocation de subsistance et un revenu élevé en tant que salarié, elle peut être assurée d'une dérogation au taux de 35 %. Des dérogations sont aussi possibles dans les cas où une personne occupe une bonne position professionnelle, par exemple en tant que fonctionnaire.
Conseils pour dépasser le niveau d'endettement maximal !
Les agences de crédit utilisent le concept de " reste à vivre " pour évaluer la solvabilité d'une personne. Il s'agit de l'argent qu'une personne a mis de côté pour couvrir ses besoins essentiels, comme la nourriture, les vêtements, le transport et les loisirs. En outre, elles prennent en compte les économies qui peuvent rester à la fin d'un salaire. L'utilisation d'une dette trop importante au-delà de ce point peut conduire à une dette trop élevée, il est donc important d'être conscient de cette possibilité.
Il est recommandé que le montant minimum du " reste à vivre " soit de 800 euros pour un adulte seul, de 1 200 euros pour un couple ou un autre membre de la famille, et que les personnes supplémentaires, jusqu'à un maximum de trois, aient besoin de 300 euros supplémentaires. Il est possible pour une personne à hauts revenus de dépenser plus de 50 % de ses revenus en crédits si elle ne gère pas bien ses finances. Il est donc tout à fait envisageable de dépasser le taux d'endettement maximal lorsque le "reste à vivre" est suffisamment élevé.
