La retraite des fonctionnaires se compose d’une retraite de base, d’une retraite complémentaire additionnelle obligatoire (dite RAFP) et, le cas échéant, d’une retraite complémentaire facultative servie par Corem ou Préfon. Les régimes de base et complémentaire fonctionnent par répartition (les retraites sont financées par les cotisations des agents actifs) tandis que la retraite complémentaire facultative fonctionne par capitalisation (accumulation individuelle de capital). Examinons en détail les conditions et le calcul de la retraite additionnelle obligatoire RAFP.
Schéma global de la retraite des fonctionnaires
L’organisation des retraites de base et complémentaire des fonctionnaires est bien expliquée sur le site
agipi.com. Pour leur retraite de base, les agents titulaires de la fonction publique d’État relèvent d’un régime géré par le ministère de la fonction publique. Les agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière relèvent, quant à eux, d’un régime de base géré par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires d’État, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ainsi que les magistrats cotisent obligatoirement au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Ce régime est géré par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) pour son aspect financier et par la Caisse des Dépôts et Consignations pour son aspect administratif. Il s’agit d’une retraite par points. Cela veut dire que tout au long de sa carrière, le fonctionnaire acquiert des points en échange de ses cotisations. Au moment du départ à la retraite, les points sont convertis en pension de retraite additionnelle. La pension est le plus souvent versée sous forme de rente. Elle est toutefois versée sous forme de capital aux fonctionnaires qui n’ont pas suffisamment de points. Le régime de retraite additionnelle fonctionne par répartition (les cotisations des fonctionnaires actifs permettent le versement des pensions aux agents retraités). Aujourd’hui, ce sont plus de 4,5 millions de fonctionnaires qui bénéficient de ce régime.
Les conditions de la retraite additionnelle de la fonction publique
Ce régime de retraite complémentaire présente plusieurs caractéristiques :
- C’est un régime obligatoire et sa vocation est d'améliorer la retraite des fonctionnaires en valorisant des éléments de rémunération qui ne sont pas pris en charge par le régime de base.
- C’est un régime additionnel, indépendant du régime de base.
- C’est un régime par points. La valeur d'achat du point est fixée annuellement. À titre d’information, la valeur d’achat du point est de 1,2740 € en 2022.
- C’est un régime contributif. Aucun point n’est accordé à titre gratuit.
- C’est un régime égalitaire : le coût d'acquisition d'un point est le même pour tous, quelque soit l’âge du fonctionnaire.
- C’est un régime par répartition, entièrement provisionné.
Des informations complémentaires sont à retrouver sur le site de l’
agipi.
Le calcul de la retraite additionnelle
Tout agent âgé d’au moins 62 ans, qui liquide ses droits dans le régime de retraite de base, peut demander en même temps, avec le même formulaire, le versement de la retraite additionnelle. Le calcul de la retraite complementaire RAFP est assez simple. On multiplie le nombre de points acquis par le fonctionnaire tout au long de sa carrière, par la valeur du point (valeur de service) au moment du départ à la retraite. Pour information, la valeur de service du point en 2022 est de 0,04764 €. Le montant de la retraite additionnelle est assez vite connu. Cela permet au fonctionnaire de prévoir sereinement comment il va
gérer son budget à la retraite. La retraite additionnelle peut être majorée en cas de départ retardé à la retraite. Elle est versée sous forme de rente, et payée à terme échu. Si le nombre de points est insuffisant pour calculer une rente, la retraite complémentaire est versée sous forme de capital. Dans le cas du décès du fonctionnaire retraité, le conjoint survivant et/ou le conjoint divorcé touche une pension additionnelle de réversion. Celle-ci est égale à 50 % du montant de la retraite additionnelle. Le versement de la pension est toutefois suspendu en cas de remariage ou en cas de concubinage notoire. Il peut reprendre, sur demande, si la nouvelle union ou le concubinage se terminent. En cas d'unions successives du fonctionnaire décédé, la pension de réversion est répartie entre le conjoint et l’ex-conjoint (ou les ex-conjoints) au prorata de la durée de chaque union. Les enfants de moins de 21 ans perçoivent, quant à eux, une rente éducation.
